I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.21 Versions de la disposition

2015-10-21

965.0.21. Malgré l’article 965.0.20, une fiducie régie par un régime de pension agréé collectif qui exploite une entreprise dans une année d’imposition doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait d’autres revenus ou pertes que ceux provenant de l’exploitation de cette entreprise.

2015, c. 21, a. 351.